Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") définissent les modalités de fourniture des services numériques proposés par EURAYSTORE sur le site euraystore.com.
2. Description du service
EURAYSTORE fournit une infrastructure technique d'activation et de configuration d'accès numérique pour applications multimédias compatibles.
Nos services incluent :
- L'activation d'un accès numérique compatible avec votre équipement
- La compatibilité avec des applications multimédias compatibles
- Le support technique pour la configuration de votre application compatible
- La fourniture d'une interface de gestion de vos paramètres d'accès
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la législation applicable.
4. Activation et accès
L'accès au service est activé après validation du paiement. Les paramètres d'accès sont strictement personnels et ne peuvent être partagés.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable. Les modalités de paiement sont précisées lors de la commande.
6. Durée
La durée d'activation est précisée pour chaque produit. À l'expiration, le service est automatiquement désactivé.
7. Service client
Notre équipe d'assistance technique est joignable via la page Contact de notre site.
8. Loi applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.